LES FORMALITES

AAAAA1 ALa location
AAAAA2A L'achat par un étranger
AAAAA3 ALa réglementation des changes
AAAAA4 ALes conditions d'octroi du régime de l'importation temporaire d'un véhicule automobile
AAAA


1 La location :

Face à l'abondance de la législation en matière de baux, les rapports bailleur-locataire deviennent de plus en plus complexes. Nous mettons à votre disposition notre expérience, mais aussi nos compétences juridiques afin d'apporter une solution à vos problèmes et de préserver au mieux votre patrimoine.
Pour une location, nos prestations comprennent :


2 L'achat par un étranger :

Toute personne étrangère a la possibilité de devenir résidente en Tunisie. Nous pouvons vous aider dans cette démarche administrative.
En Tunisie, l’achat d’un bien immobilier est soumis à l'autorisation du Gouvernorat.
Les conditions d’obtention d’une autorisation du Gouverneur sont les suivantes : 

  1. Formulaire  du Gouvernorat à remplir en 5 exemplaires.
  1. Procès-verbal d’un huissier notaire notifiant la nature du bien et le nom de son occupant (le propriétaire se doit de proposer à l’occupant l’achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire sur l’achat). Présenter le nom et la nationalité de l’occupant.
  1. Certificat de propriété ou contrat d’achat du vendeur.
  1. Promesse de vente établie par l’avocat de l’agence avec sa signature et son cachet ainsi que la signature légalisée du vendeur et de l’acheteur.
  1. Documents d’imposition internationale si le vendeur est étranger.
  1. Attestation de paiement de la taxe municipale.
  1. Documents d’identité avec nom, nationalité, adresse et métier du vendeur.
  1. Documents d’identité avec nom, nationalité, adresse et profession de l’acheteur ainsi que photocopie de son passeport.
  1. Dans le cas ou l’acheteur est une société, les Statuts de la société et l’identité de son gérant.

Dans la promesse de vente, un article stipule qu’un délai de 8 à 12 mois est requis afin de pouvoir permettre à l’acheteur, d’une part de préparer le reliquat du montant total du bien et d’autre part, d’accomplir toutes les formalités afin d’obtenir la dite autorisation.
Ce délai a très nettement tendance à se réduire depuis quelques mois.
L’agence et son avocat prépare le dossier d’autorisation du Gouvernorat, pour faciliter les démarches administratives à son client.
L'agence "Les oliviers" s'engage à vous conseiller et à vous assister tout au long des démarches.


3 La réglementation des changes :

Tout résident à l’étranger, quelle que soit sa nationalité peut introduire en Tunisie des devises ayant cours légal, sans limitation de montant et sans formalités particulières.
Cependant, et afin de pouvoir réexporter un reliquat de devises d’un montant égal ou supérieur à la contre-valeur de mille dinars, sans autorisation spéciale de la Banque Centrale ou en vue d'ouvrir, en Tunisie, un compte en dinars convertibles ou en devises, il est nécessaire de faire une déclaration d’importation de devises auprès du bureau  des douanes d’entrée.
Cette déclaration doit être faite avant de quitter la zone sous douane du port ou de l’aéroport.

4 Les conditions d'octroi du régime de l'importation temporaire d'un véhicule automobile :

L’importateur doit justifier d’un séjour, à l’étranger, d’une année au moins, sans que la durée globale de ses séjours en Tunisie, au cours de la dernière année, ne dépasse les 180 jours, à compter de la date d’importation.
Pour l’importation d’un véhicule ou d’un motocycle, l’intéressé doit justifier de sa qualité de propriétaire par la production de la carte grise ou du contrat d’achat.
Pour les véhicules n’appartenant pas à l’importateur, celui-ci doit produire une procuration dûment signée par le propriétaire avec légalisation de la signature.
A l’entrée, le service des douanes du bureau d’importation délivre à l’intéressé une autorisation de circulation valable pour une durée de 90 jours. L’importateur désigne le bureau des douanes de rattachement de son choix.
Le bureau de rattachement est le bureau régional des douanes qui assure la prorogation de la validité des autorisations de circulation, ainsi que la régularisation de la situation du véhicule importé temporairement. Généralement, il s’agit du bureau le plus proche du domicile de l’importateur.
L’importateur pourra, à sa demande, bénéficier de la prorogation de la validité de l’autorisation de circulation pour une deuxième période de 3 mois. Dans ce cas, le service du bureau de rattachement lui délivre, après perception de la taxe de circulation (vignette ), une nouvelle carte de circulation qui comportera un numéro d’immatriculation du véhicule dans la série spéciale "sous Douane".
L’intéressé doit équiper son véhicule de deux plaques portant le nouveau numéro d’immatriculation attribué. En outre, il est tenu de restituer la carte de circulation et lesdites plaques au service des douanes du bureau de sortie lors de la réexportation de son véhicule.